Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Voyage Accessible, service de conseil en préparation de voyage adapté, représenté par Stephen KONDOKI, dont l'adresse est 13 Impasse Puccini, Le Port, La Réunion (974), et tout client souhaitant acquérir une prestation de conseil.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Voyage Accessible se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Description des prestations
Voyage Accessible propose trois formules de conseil en préparation de voyage adapté :
| Formule | Description | Tarif | Délai |
|---|---|---|---|
| Rapport Accessibilité | Analyse complète d'une destination selon le profil de handicap du client. Document structuré incluant hébergements vérifiés, transports, activités et points de vigilance. | 97 € TTC (67 € tarif lancement) |
72h ouvrées |
| Itinéraire-Conseil Sur-Mesure | Programme jour par jour complet, appel découverte de 30 min inclus, hébergements et activités vérifiés, logistique transport, contacts utiles sur place, 1 ajustement inclus. | 249 € TTC (149 € tarif lancement) |
5 jours ouvrés |
| Partenariat Structure | Dossier complet pour voyages collectifs adaptés à destination des associations, ESAT et structures médico-sociales. Format professionnel livrable. | À partir de 450 € TTC (290 € tarif lancement) |
Sur devis |
Article 3 — Commande et formation du contrat
Toute commande débute par un échange préalable via le formulaire de contact ou par email à contact@voyage-accessible.fr. Un premier échange de 20 minutes est proposé gratuitement et sans engagement pour définir le projet du client.
La commande est confirmée après réception du devis par le client et règlement de la totalité de la prestation. Aucune prestation n'est démarrée avant réception du paiement, sauf accord express contraire.
La confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros TTC. Voyage Accessible, en tant que micro-entrepreneur ou SASU en dessous du seuil de franchise de TVA, n'est pas assujetti à la TVA (mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si applicable).
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou via les liens de paiement sécurisé communiqués par email. Le paiement est dû intégralement à la commande.
Pour les Partenariats Structure, un acompte de 50% peut être demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison du dossier.
Article 5 — Délais de livraison
Les délais indiqués dans le tableau des prestations (article 2) courent à compter de la réception du paiement et de la transmission par le client de toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
En cas de retard imputable à Voyage Accessible, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée pour des délais n'excédant pas le double du délai prévu.
Les livrables sont transmis par email au format PDF ou Word, selon la formule choisie.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@voyage-accessible.fr avant l'expiration du délai.
Article 7 — Annulation et remboursement
Annulation par le client
Toute annulation avant le démarrage effectif de la prestation donne lieu à un remboursement intégral. Une fois la prestation démarrée, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf accord express de Voyage Accessible.
Annulation par Voyage Accessible
En cas d'impossibilité de réaliser la prestation (maladie, force majeure), Voyage Accessible s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à procéder au remboursement intégral des sommes versées, ou à proposer un report à une date ultérieure.
Insatisfaction
En cas d'insatisfaction sur le livrable, le client dispose de 7 jours après réception pour signaler toute erreur ou omission manifeste. Voyage Accessible s'engage à apporter les corrections nécessaires dans un délai raisonnable. Un ajustement est inclus dans les formules Itinéraire-Conseil et Partenariat Structure.
Article 8 — Limitation de responsabilité
Les conseils fournis par Voyage Accessible sont établis sur la base des informations disponibles au moment de la prestation et de l'expérience personnelle du prestataire. Ils sont fournis à titre indicatif.
Voyage Accessible ne peut être tenu responsable des modifications ultérieures des conditions d'accessibilité des destinations, hébergements ou prestataires recommandés, ni des décisions de réservation prises par le client sur la base des conseils fournis.
La responsabilité de Voyage Accessible est limitée au montant de la prestation facturée au client.
Article 9 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations complètes et exactes sur sa situation de handicap et son projet de voyage, afin de permettre à Voyage Accessible de réaliser une prestation adaptée.
Toute information inexacte ou incomplète susceptible d'affecter la qualité de la prestation dégagera Voyage Accessible de toute responsabilité quant aux résultats obtenus.
Article 10 — Confidentialité
Voyage Accessible s'engage à traiter avec une stricte confidentialité toutes les informations personnelles et médicales communiquées par le client dans le cadre de la prestation, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Ces informations ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Article 11 — Propriété intellectuelle des livrables
Les livrables (rapports, itinéraires-conseils, dossiers) sont produits pour l'usage exclusif et personnel du client commanditaire. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou revendus sans l'accord écrit préalable de Voyage Accessible.
Pour les Partenariats Structure, les livrables peuvent être partagés en interne au sein de la structure cliente, dans le cadre exclusif de l'organisation du voyage pour lequel ils ont été commandés.
Article 12 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter Voyage Accessible en priorité par email à contact@voyage-accessible.fr afin de trouver une solution amiable.
En l'absence de résolution amiable, le client peut recourir à la médiation de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, le droit applicable étant le droit français.